Plus de Taxe* SORECOP et plus Taxe* Copie France
En gros, mais liser ce qui suis sur le texte de loi.
Vous nous verser cette taxe, vous remplissez le document comme quoi l'usage qui va en etre fait est a titre professionnel, vous remplisser aussi déclaration sur l'honneur et envoyer le tout par mail à remboursement@copiefrance.fr et il ne reste plus qu'a attendre vos sous chez vous.

INFORMATION IMPORTANTE
RELATIVE A LA LOI N° 2011-1898 DU 20 DECEMBRE 2011 PARUE AU JO DU 21 DECEMBRE 2011


1/ BAREMES DE REMUNERATION

Les barèmes de rémunération de la décision n° 11 votée par la Commission de l’article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle le 17 décembre 2008 sont prorogés pour une durée de 12 mois (loi du 20 décembre 2011).
Ils sont consultables sur notre site Internet www.copiefrance.fr rubrique « TELECHARGEMENTS », « Barèmes en vigueur ».


2/ EXONERATION ET REMBOURSEMENTS POUR USAGE PROFESSIONNEL

Cependant, la rémunération pour copie privée n’est plus due pour les supports d’enregistrement acquis postérieurement à la loi du 20 décembre 2011, lorsqu’ils sont acquis à des fins professionnelles et dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. En conséquence :

-          Une convention d’exonération peut désormais être conclue entre COPIE FRANCE et les acquéreurs professionnels, sous certaines conditions : Dans ce cas, la rémunération ne sera pas facturée à l’acquéreur professionnel. Pour obtenir cette convention d’exonération, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail exoneration@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet www.copiefrance.fr, rubrique téléchargement, « questionnaire d’exonération », accompagné des justificatifs demandés.

-          A défaut de convention, les acquéreurs professionnels ont droit au remboursement de la rémunération sur production des justificatifs listés dans l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 paru au JORF du 23 décembre 2011 ci-joint. Pour demander ce remboursement, il convient de compléter et de renvoyer à COPIE FRANCE à l’adresse mail remboursement@copiefrance.fr le formulaire disponible sur notre site Internet : www.copiefrance.fr rubrique téléchargement, « demande de remboursement », accompagné des justificatifs demandés.


3/ INFORMATION DE L’ACQUEREUR

-          Le montant de la rémunération doit désormais être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement mentionnés à l’article L 311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
-          Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, et mentionnant également la possibilité de conclure une convention d’exonération avec COPIE FRANCE, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, doit également être portée à la connaissance de l’acquéreur.
-          Les conditions seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.


L’équipe de COPIE FRANCE reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information à : contact@copiefrance.fr ou au 01 47 15 87 55/56.

 Depuis octobre 2007, tout appareil à mémoire flash (clés USB, lecteurs MP3/MP4) est assujetti à la taxe anti-copie, auprès de la SORECOP.

Consultez les Conditions Générale de Vente.


Télécharger en cliquant ici le tarif au format Excel ou Télécharger le tarif en cliquant ici au format PDF ACROBAT


Voir : "EXTRAIT DU CPI"


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